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03-19960 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Judicial Set-Off and Scope of Litigation

Numéro de cause 03-19960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lessor sued the lessee for unpaid sums, including costs for repairs following vacating the premises. The trial court reduced the claimed indemnity, reasoning that the defense raised implied a request for judicial set-off, even though the lessee had only opposed the claims by arguing that proof of damages was lacking. The Supreme Court quashed the judgment, finding that by modifying the object of the dispute based solely on the defense raised, the lower court violated the procedural articles governing the scope of litigation and referred the matter back to a different court for retrial.

Regeste Legislator

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articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... aux dépens, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Lessor v. Lessee: Judicial Set-Off and Scope of Litigation: The trial court reduced the claimed indemnity, reasoning that the defense raised implied a request for judicial set-off, even though the lessee had only opposed the claims by arguing that proof of damages was lacking. The Supreme Court quashed the judgment, finding that by modifying the object of the dispute based solely on the defense raised, the lower court violated the procedural articles governing the scope of litigation and referred the matter back to a different court for retrial.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail compensation de créances objet du litige dommages-intérêts contractuels droit de reprise de la possession procédure civile

Dispositions légales citées

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articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the lower court which modified the object of the dispute, leading to the cassation of the judgment.
Mme Y... aux dépens
Order imposing costs on the respondent.
articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
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09-16625
Lessor v. Lessee: Failure to Address Counterclaim and Reopened Issues Following Partial Cassation
11-13328
Lessee v. Lessor: Scope of Appellate Interpretation of Judgment
12-21668
Lessor-Lessee Rent Indexation Dispute Leading to Contradictory Appellate Judgment
JURITEXT000006960300
Lessor v. Lessee: Unpaid Rent, Distraint Validity, and Procedural Defaults on Appeal
JURITEXT000006976033
Lessor v. Lessees: Repossession Dispute Over Procedural Defects and New Legal Defenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the lower court which modified the object of the dispute, leading to the cassation of the judgment.

Mme Y... aux dépens

Order imposing costs on the respondent.

articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dole, 26 juillet 2002) rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a assigné cette dernière en paiement de sommes dues par le preneur, notamment au titre de travaux de réfection, à la suite de son départ des lieux ;

Attendu que pour réduire à une certaine somme l'indemnisation sollicitée par la bailleresse, le jugement retient que la défense au fond induit une demande reconventionnelle de compensation judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la défenderesse s'était bornée à s'opposer à toutes les demandes en alléguant que la preuve des dégradations n'était pas rapportée, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arbois ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.