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03-20333 Généré par l'IA

Seller Appeals Contract Resolution After Buyer Accepted Non-Conforming Equipment

Numéro de cause 03-20333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the sale of agricultural equipment, the buyer sued the seller for contract resolution due to the delivered machinery's non-conformity, a claim the appellate court upheld. The seller appealed, arguing that the buyer's unqualified acceptance and payment upon delivery waived claims regarding apparent defects, and that the appellate court erred by basing its decision on post-delivery reservations without determining if the non-conformity was latent. The Supreme Court rejected the appeal because the seller failed to raise the argument concerning the legal consequence of the professional buyer's unqualified receipt before the appellate court, rendering that specific ground of appeal inadmissible as it was new and mixed of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1322 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Générale agricole biterroise aux dépens; Seller Appeals Contract Resolution After Buyer Accepted Non-Conforming Equipment: The seller appealed, arguing that the buyer's unqualified acceptance and payment upon delivery waived claims regarding apparent defects, and that the appellate court erred by basing its decision on post-delivery reservations without determining if the non-conformity was latent. The Supreme Court rejected the appeal because the seller failed to raise the argument concerning the legal consequence of the professional buyer's unqualified receipt before the appellate court, rendering that specific ground of appeal inadmissible as it was new and mixed of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur droit agricole contrat mixte nouveau moyen de droit garantie du vendeur défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1322 du Code civil
Attendu que la venderesse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué en méconnaissance des règles gouvernant la délivrance conforme et de la violation de l'article 1322 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order deciding on the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request for costs/indemnification.
Condamne la société Générale agricole biterroise aux dépens
Cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
97-14030
Equipment Sale Resolution Due to Non-Conformity
JURITEXT000006954641
Sales Contract Dispute Over Non-Conforming Goods
16-28531
Seller's Appeal Rejected in Dispute Over Non-Conforming Carpentry Elements
JURITEXT000006955225
Seller's Claim for Payment Rejected Due to Non-Conforming Goods
91-12120
Seller v. Buyer: Non-Conforming Goods and Price Reduction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order deciding on the merits of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request for costs/indemnification.

Condamne la société Générale agricole biterroise aux dépens

Cited in the dispositive regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 23 septembre 2003), que la société Générale agricole biterroise (la venderesse) ayant vendu une machine de viticulture à l'Earl X... du Château de Félines (l'acheteuse), cette dernière a assigné sa co-contractante en résolution de la vente pour défaut de conformité ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la venderesse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué en méconnaissance des règles gouvernant la délivrance conforme et de la violation de l'article 1322 du Code civil ;

Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la venderesse fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; que le matériel a été réceptionné sans réserve le 15 mars 2000 par l'acquéreur professionnel qui a donné "décharge de responsabilité" au vendeur et payé l'essentiel du prix à la livraison ; qu'en se fondant dès lors sur de prétendues protestations et réserves de l'acquéreur postérieures à la livraison, pour faire droit à la demande de ce dernier en résolution de la vente pour défaut de conformité du matériel, sans constater que ce prétendu défaut de conformité de ce matériel n'aurait pas été apparent à la réception pour l'acquéreur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la venderesse que cette dernière ait soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Générale agricole biterroise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale agricole biterroise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.