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03-19501 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judgment on Debt Payment Upheld

Numéro de cause 03-19501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a judgment that upheld an order for payment against her, compelling her to pay a specific sum to a creditor company, arguing the lower court erred by condemning her beyond an admitted debt amount without adequate analysis of the evidence presented, citing violations of civil and procedural codes regarding justification. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's argument merely sought to re-examine the trial judge's discretionary assessment of the evidence's weight and scope, which is beyond the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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le pourvoi; Appeal Regarding Judgment on Debt Payment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's argument merely sought to re-examine the trial judge's discretionary assessment of the evidence's weight and scope, which is beyond the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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paiement de la dette cognition du pourvoi en cassation jugement civil appréciation des preuves argumentation motivée décisions incidentes

Dispositions légales citées

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le pourvoi
The appeal (pourvoi) was rejected by the final order.
Généré par l'IA
99-15884
Appeal Against Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation
92-14628
Appeal against Payment Order Rejected by Court of Cassation
96-22445
Appeal Against Payment Order Upheld
99-21607
Appeal Regarding Payment Demand Rejection Upheld
86-16906
Appeal Regarding Judicial Settlement and Debt Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le pourvoi

The appeal (pourvoi) was rejected by the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne du 30 mai 2002), de l'avoir, sur opposition à injonction de payer, condamnée à payer à la société Cofidis la somme de 3 389,46 euros, montant initialement fixé par l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, que si Mme X... ne critique pas le rejet partiel de la demande de la société Cofidis, elle est fondée à critiquer en revanche le jugement en ce qu'il l'a condamnée au delà de la reconnaissance d'une dette de 3 048,98 euros sans la moindre analyse de documents, le défaut prétendu de compréhension ne correspondant pas aux exigences des articles 4, 1892 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.