Sellers v. Prospective Buyer: Failure to Secure Loan for Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a private agreement for the sale of property subject to a suspensive condition of obtaining a loan and the execution of a final deed by a specific deadline, which was extended. The appellate court determined that the prospective buyer had failed to prove that the loan application was submitted in time and that the requested loan amount exceeded that stipulated in the promise, concluding that the buyer's actions, which prevented the fulfillment of the loan condition, constituted faults causing damages to the sellers, thereby justifying the awarded compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1589 du Code civil, Art. 1589 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers v. Prospective Buyer: Failure to Secure Loan for Property Sale: The appellate court determined that the prospective buyer had failed to prove that the loan application was submitted in time and that the requested loan amount exceeded that stipulated in the promise, concluding that the buyer's actions, which prevented the fulfillment of the loan condition, constituted faults causing damages to the sellers, thereby justifying the awarded compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning used by the court to uphold the finding that the appellant failed to fulfill the conditions of the promise to sell.
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondents for costs under Article 700.
Applied to reject the cost request made by the appellant under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que par acte sous seing privé du 9 septembre 1992 les parties avaient conclu une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et sous la condition, nécessaire à la formation du contrat, de la régularisation de l'acte authentique au plus tard le 5 octobre 1992, et relevé que ce délai de réalisation avait été prorogé au 19 octobre 1992 afin de permettre à M. X... de trouver un financement, la cour d'appel, qui a retenu que celui-ci n'établissait pas que la demande de prêt aurait été présentée en temps utile et qu'il n'était pas contesté que le crédit demandé était d'un montant supérieur à celui mentionné dans la promesse, a pu en déduire, sans violer l'article 1589 du Code civil, que M. X..., qui avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, avait commis des fautes qui avaient causé aux époux Y... un préjudice dont elle a souverainement déterminé le montant de la réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.