Energy Provider Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the attorney representing the energy provider against the decision rendered by the lower court on October 24, 2003, based on the explicit declaration of withdrawal submitted to the registry on March 4, 2004, in accordance with the relevant procedural article concerning discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Energy Provider Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis governing the court's action following the withdrawal of the appeal.
Cited regarding the non-application of provisions related to legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 mars 2004, la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'établissement Electricité de France, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 24 octobre 2003 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCP Defrenois et Levis de son désistement de pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.