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02-15615 Généré par l'IA

Lease Termination Due to Lessor's Breach Upheld

Numéro de cause 02-15615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal regarding a lease termination where the lessor had committed by letter dated April 21, 1999, to bring the rented installations up to standard before July 1, 1999, for a lease period spanning July 19 to August 15, 1999, but the lessee unilaterally and actually terminated the lease in May or June 1999; the appellate court's decision was deemed legally justified based solely on these factual findings, and the second ground concerning the discretionary power of the judge regarding the application of the article on legal expenses was also found unfounded.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Due to Lessor's Breach Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

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résiliation du bail preneur de crédit-bail motifs valables motifs de cassation exécution de l'expulsion impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
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05-13384
Lease Termination Upheld Due to Lessor's Fault in Building Condition
03-20630
Lease Termination Upheld for Unauthorized Construction Breach
91-18197
Lease Termination Validity Upheld
98-19164
Lease Termination Upheld Despite Remediation for Unauthorized Use and Alteration
88-10109
Landlord Lease Termination for Non-Payment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement constaté, que par lettre du 21 avril 1999, M. X... s'était engagé à mettre aux normes les installations données en location avant le 1er juillet 1999, que les lieux devaient être loués du 19 juillet au 15 août 1999 et que le bail avait été unilatéralement résilié de fait à l'initiative du preneur en mai-juin 1999, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Vipassana aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Vipassana ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.