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03-15944 Généré par l'IA

Rural Lease Existence Affirmation

Numéro de cause 03-15944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the existence of a rural lease, affirming the appellate court's finding that payments made in 1998 and 1999 by an agricultural group for the use of specific parcels, acknowledged by the landowner who received the funds, constituted consideration for the lease of those parcels, despite the landowner's claim that the payments related to a different transaction, because the evidence did not support her assertion and the court correctly inferred the lease agreement without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Rural Lease Existence Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole preuve de paiement droit foncier fardeau de la preuve validité de la résiliation de bail zones rurales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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10-10334
Affirmation of Agricultural Lease Despite Disputed Evidence
18-16584
Affirmation of Rural Lease Renewal Despite Landlord's Unproven Farming Commitment
13-16114
Appeal Regarding Agricultural Lease Recognition Denied
94-15920
Cassation Court Quashes Ruling on Rural Lease Proof
12-14423
Municipality v. Tenant: Affirmation of Agricultural Lease Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 822, 823,831 et 833 avaient été exploitées par le Groupement agricole d'exploitation en commun Michel et Henri X... (GAEC) à partir de 1992 et au moins jusqu'au 17 mai 2001 avec le consentement de Mme Y... qui admettait avoir bénéficié de deux chèques de 600 francs émis par le GAEC du compte bancaire duquel ces sommes avaient été débitées les 12 novembre 1998 et 19 novembre 1999, que l'acte du 1er mars 2000 portant vente à la commune de la parcelle n° 35, seule pièce que Mme Y... produisait à ce sujet, ne constituait pas la preuve que ces règlements avaient servi à acquitter le prix de vente d'herbe récoltée sur la parcelle n° 35, que les deux sommes de 600 francs avaient, en tout ou partie, été versées et acceptées en contrepartie de la mise à disposition des parcelles n° 822, 823, 831 et 833 pour les années 1998 et 1999, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu exactement l'existence d'un bail rural sur les parcelles en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.