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03-15847 Généré par l'IA

Moot Appeal Due to Subsequent Judgment Withdrawal

Numéro de cause 03-15847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that the appealed judgment from the Rennes Court of Appeal, originally dated June 4, 2003, had been retracted by a subsequent judgment from the same court on February 11, 2004, rendering the appeal lodged by certain parties against others, including those who had subsequently withdrawn their appeal concerning other named parties, moot; consequently, the court ruled that there was no need to rule on the matter, condemning the appealing parties to pay costs and rejecting their request for compensation under Article 700.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Moot Appeal Due to Subsequent Judgment Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation droit à la résolution du contrat réexamen d'une décision antérieure retrait de l'assistance judiciaire procédure préjudicielle régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided there was no basis to rule because the appeal had become pointless.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the cost claim made by the appellants under Article 700.
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17-20427
Appeal Moot Due to Renunciation of Contested Ruling
05-42160
Case Rendered Moot by Subsequent Appeal Ruling
16-17557
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation and Imposition of Costs
07-11819
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
05-14500
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided there was no basis to rule because the appeal had become pointless.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the cost claim made by the appellants under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Idao, aux époux X... et à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., A..., B..., les sociétés Edsi, Lalouer Boucher et Mme Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 2003 a été rétracté par un arrêt rendu par cette même Cour le 11 février 2004 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne, ensemble, la société Idao, les époux X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Idao, les époux X... et M. Y... à payer aux consorts C... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Idao, des époux X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.