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02-15089 Généré par l'IA

Lessee's Indemnity Claim Against Lessor for Third-Party Disturbance Rejected

Numéro de cause 02-15089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lessee sought indemnity from a lessor, claiming loss due to a third party's act, but the appellate court correctly held that the lessor is generally not obligated to guarantee the lessee against disturbances caused by third parties through direct action, and since the lessee failed to prove the loss resulted from the lessor's fault, the claim for indemnity was rightly rejected.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Moncoffre aux dépens; Lessee's Indemnity Claim Against Lessor for Third-Party Disturbance Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

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crédit-bailleur prétention de tiers prétention abusive du bailleur action en indemnité impayé de garantie locative droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order regarding the appeal's merits, leading to the dismissal of the appeal.
Condamne la société Moncoffre aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006963728
Lessee Compensation Claim Rejected Due to Lack of Eviction
12/00272
Property Dispute Over Expulsion and Occupation Indemnity Due to Contested Title
17-20962
Lessor v. Lessee Eviction for Unpaid Rent Offset Claim Rejected
15-15782
Tenant Damages Claim Against Landlord for Invalid Lease Assignment
92-10754
Lessor-Tenant Dispute Over Excess Charges and Notice Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order regarding the appeal's merits, leading to the dismissal of the appeal.

Condamne la société Moncoffre aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Condamne la société Moncoffre à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public

This provision imposes a civil fine on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Moncoffre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Grand Bleu Import ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement énoncé que le bailleur n'était pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance et retenu que la société Moncoffre ne rapportait pas la preuve que la survenance du vol résultait d'une faute de la SCI DMD, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que son recours en garantie devait être rejeté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Moncoffre aux dépens ;

Condamne la société Moncoffre à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.