First President's Stay of Provisional Tax Enforcement Overturned for Lack of Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where appellants sought to stay the provisional enforcement of a lower court judgment that had rejected their request to annul a tax assessment for inheritance duties, the First President of the Court of Appeal granted the stay based solely on the fact that the substantive appeal had already been filed, reasoning that the parties should not bear the risks of provisional enforcement. The highest court quashed this decision, ruling that the First President failed to legally justify the decision by omitting the required examination of whether the provisional enforcement would result in manifestly excessive consequences, as mandated by the relevant fiscal procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 202-5 du Livre des procédures fiscales, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens; First President's Stay of Provisional Tax Enforcement Overturned for Lack of Justification: The highest court quashed this decision, ruling that the First President failed to legally justify the decision by omitting the required examination of whether the provisional enforcement would result in manifestly excessive consequences, as mandated by the relevant fiscal procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the ground upon which the decision to quash the lower court's ruling was based (the failure to assess the risk of manifestly excessive consequences of provisional execution).
This constitutes the main operative order quashing the lower court's decision.
This is the procedural order sending the case back to the competent court following the cassation.
This provision dictates the allocation of costs in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, que Mmes Agnès et Françoise X... ont sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de grande instance, dont elles avaient préalablement fait appel, et qui avait rejeté leur demande en décharge d'un avis de mise en recouvrement émis à leur encontre par l'administration fiscale pour obtenir paiement de droits de succession ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que les appelantes ont déjà conclu au fond et qu'il n'y a pas lieu de faire courir aux parties les risques et aléas de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'exécution provisoire de droit du jugement risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.