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03-30341 Généré par l'IA

Ambulance Attendant v. Health Insurance Fund (Procedural Error Appeal)

Numéro de cause 03-30341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when a primary health insurance fund refused to recognize an ambulance attendant's pulmonary tuberculosis as an occupational disease, a decision upheld by the appellate court which deemed any potential exposure to have been too brief and sporadic. The claimant appealed, arguing that the social security body could not rule on the professional origin of the disease without first consulting the regional committee for the recognition of occupational diseases, thereby violating the relevant social security code. However, the highest court rejected the appeal because the record did not show that this procedural argument had been raised before the lower courts, rendering the ground of appeal inadmissible as it was new and mixed with factual elements.

Regeste Legislator

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article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Ambulance Attendant v. Health Insurance Fund (Procedural Error Appeal): The claimant appealed, arguing that the social security body could not rule on the professional origin of the disease without first consulting the regional committee for the recognition of occupational diseases, thereby violating the relevant social security code. However, the highest court rejected the appeal because the record did not show that this procedural argument had been raised before the lower courts, rendering the ground of appeal inadmissible as it was new and mixed with factual elements.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales organe de l'assurance-maladie caisse d'assurance assurance maladie santé au travail règles procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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08-21619
Employee v. Insurance Fund (Procedural Error in Occupational Disease Claim)
19-17553
Health Insurance Fund v. Employer: Inopposability of Occupational Disease Recognition Due to Procedural Defect
87-10149
Health Insurance Fund v. Individual (Ambulance Transport Coverage)
07-15619
Insured vs. Sickness Fund: Ambulance Reimbursement and Procedural Arguments
2001/01818
Employer v. Health Insurance Fund (Occupational Disease Recognition Procedure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., assistant ambulancier, la prise en charge à titre de maladie professionnelle d'une tuberculose pulmonaire ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2002) a rejeté la contestation du salarié au motif que les expositions, à supposer qu'elles aient existé, n'avaient été que ponctuelles et de très brève durée ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsqu'un différend oppose une caisse à un salarié sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, l'organisme social ne peut statuer qu'après avoir consulté le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que les juges du fond qui n'ont pas constaté que cet avis avait été demandé ni émis, ont violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.