Social Contributions on Transport Reimbursements for Public Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agency sought to recover social contributions on transport expense reimbursements paid to employees of a public administrative establishment, but the lower court invalidated the assessment, reasoning that since the indemnities mirrored those paid to state agents who were exempt, the employer was not required to pay contributions. The high court quashed this decision, holding that because the employees were subject to the general social security regime, the court of appeal erred by failing to verify whether the employer met the specific exemption conditions set forth by that regime, regardless of the employees' public servant status or the administrative source of the flat-rate indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.242-1 du Code de la sécurité sociale, arrêté ministériel du 26 mai 1975, décret n° 89-251 du 20 avril 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Contributions on Transport Reimbursements for Public Employees: The high court quashed this decision, holding that because the employees were subject to the general social security regime, the court of appeal erred by failing to verify whether the employer met the specific exemption conditions set forth by that regime, regardless of the employees' public servant status or the administrative source of the flat-rate indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as part of the legal basis for the cassation ruling.
This provision was cited as part of the legal basis for the cassation ruling.
This provision was cited as part of the legal basis for the cassation ruling.
Applied to order the defendant to pay costs to the URSSAF.
Applied to reject the claim made by the Chambre de commerce et d'industrie.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l' article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 alors applicable et le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 ;
Attendu que l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio les indemnités compensatoires pour frais de transports versées à ses agents, au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
Attendu que pour annuler ce redressement l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en vertu du décret n° 89-251 du 20 avril 1989 et de la circulaire d'application du 5 juin 1989, la Chambre de commerce et de l'industrie, établissement public à caractère administratif, doit verser à ses agents l'indemnité litigieuse qui, allouée exclusivement aux agents de l'Etat, n'est à ce titre, soumise à aucune cotisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que soumis à la réglementation du régime général de la sécurité sociale, les agents concernés relevaient, en matière de frais professionnels des dispositions d'exonération prévues par ce régime, peu important que ces personnels aient ou non la qualité d'agent public et que l'attribution de l'indemnité forfaitaire ait résulté de l'application de dispositions administratives, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait des conditions d'exonération fixées par le régime d'affiliation a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio à payer à l'URSSAF la somme de 2 200 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.