Appellant v. Respondent on Appeal Inadmissibility and Procedural Defect Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that declared his appeal (contredit) against a lower court's ruling of incompetence inadmissible, arguing the appellate decision was void because it failed to name the signing clerk and that the notification of the initial judgment was flawed due to an incorrect statement of the appeal period. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate decision sufficiently indicated the clerk present at the hearing also signed the judgment, thus meeting procedural requirements, and further found that the appeal was correctly deemed inadmissible because the appellant filed his appeal late based on the uncontested date of the initial judgment's notification, rendering the substantive arguments regarding the nullity of the notification irrelevant to upholding the inadmissibility ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 456 du nouveau Code de procédure civile, Art. 82 du nouveau Code de procédure civile, Art. 680 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant v. Respondent on Appeal Inadmissibility and Procedural Defect Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate decision sufficiently indicated the clerk present at the hearing also signed the judgment, thus meeting procedural requirements, and further found that the appeal was correctly deemed inadmissible because the appellant filed his appeal late based on the uncontested date of the initial judgment's notification, rendering the substantive arguments regarding the nullity of the notification irrelevant to upholding the inadmissibility ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal concerning the lack of signature by the registrar was rejected, implying that the decision was not considered null based on this article.
Cited in the second ground of appeal regarding the effect of erroneous notification of appeal procedures, which the Court implicitly confirmed was correctly assessed by the lower court's finding of inadmissibility.
Cited in the second ground of appeal regarding the effect of erroneous notification of appeal procedures, which the Court implicitly confirmed was correctly assessed by the lower court's finding of inadmissibility.
Cited in the second ground of appeal concerning procedural rights, which was not the decisive factor for upholding the rejection of the appeal.
This is the operative part of the final order, deciding the outcome of the appeal.
This is the operative order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 2002) de l'avoir déclaré d'office irrecevable en son contredit formé à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'était déclaré incompétent au profit de la Cour nationale de l'incapacité alors, selon le moyen :
1 / que l'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté à son prononcé et qui l'a signé ; que, par suite, la censure est encourue pour violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que si l'acte de notification d'un jugement susceptible d'un recours dont le délai part de la date du jugement n'a pas à indiquer le délai prescrit pour ce recours, la mention erronée d'un délai ou d'une voie de recours induit le destinataire en erreur et dès lors entache la notification de nullité et ne saurait lui faire produire aucun effet, de sorte que le jugement ainsi notifié ne saurait en tout cas être réputé avoir été porté à la connaissance du destinataire intéressé ; que la cour d'appel a donc violé les articles 82 et 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué porte l'indication du nom du greffier lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figurant au pied de l'arrêt, il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que le jugement d'incompétence ayant été notifié le 18 décembre 2001, M. X... a formé contredit le 9 janvier 2002 par courrier non motivé adressé au greffe du tribunal ; qu'elle en a déduit à bon droit que le contredit ainsi formé était irrecevable ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.