Assignment Clause Validity in Contract Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a claim for damages filed by an individual, who asserted rights derived from an assignment of claims from a liquidated Austrian concessionaire, against the grantor of three exclusive distribution contracts, following the latter's termination of those contracts. The appellate court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that a contractual clause prohibiting the assignment of rights and obligations barred the claim, as the asserted right to damages arose directly from the terminated contracts. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that by treating the claim for damages resulting from the alleged fault of the grantor as subject to the assignment prohibition clause, the appellate court violated the procedural rule regarding the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assignment Clause Validity in Contract Damages Claim: The appellate court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that a contractual clause prohibiting the assignment of rights and obligations barred the claim, as the asserted right to damages arose directly from the terminated contracts. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that by treating the claim for damages resulting from the alleged fault of the grantor as subject to the assignment prohibition clause, the appellate court violated the procedural rule regarding the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the ground for cassating the lower court's decision concerning the inadmissibility of the claim.
This article was applied to rule on the costs awarded to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats de concession exclusive de vente avec la société de droit autrichien X... textil devenue Tex labels ; que le 4 novembre 1996, la société Chevignon a notifié à la société Tex labels la résiliation des trois contrats de concession par application des dispositions contractuelles ; que M. X..., l'un des dirigeants de la société Tex labels, se prévalant d'un accord de cession des droits et créances afférents à ces contrats, intervenu le 19 juin 1997 entre lui et l'administrateur judiciaire de la liquidation des biens de la société Tex labels, ouverte en Autriche, a fait assigner la société Chevignon en dommages-intérêts, motif pris d'une rupture abusive de ces contrats ;
Attendu que pour décider que la demande de M. X... était irrecevable, l'arrêt retient que l'article 10-4 de chacun des contrats de concession conclus le 14 décembre 1995 entre la société Chevignon et la société Tex labels qui interdit la cession de "tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat" ne peut s'analyser que comme interdisant, notamment, toute cession de créance du concessionnaire sur le concédant et que M. X... ne peut sérieusement soutenir que ces contrats ayant été résiliés leurs clauses ne trouveraient plus application pour l'avenir puisque la créance dont il excipe a précisément pour cause les contrats eux-mêmes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la faute du concédant, la la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Charles Chevignon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charles Chevignon à payer à M. X... la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.