Res Judicata Violation in Warranty Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, ruling on a request to correct an omission, violated the authority of the prior judgment (res judicata) by subsequently issuing a subsequent order that dismissed an appeal for warranty lodged by one company against three others, even though the initial decision had definitively confirmed the lower court's ruling that these three companies were jointly liable to indemnify the first company regarding the condemnation pronounced in favor of a fourth party. Consequently, the Supreme Court quashed the subsequent appellate ruling without referral, as the error did not necessitate a new review of the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 463 du nouveau Code de procédure civile, Article 480 du nouveau Code de procédure civile, Article 481 du nouveau Code de procédure civile, Article 1351 du Code civil, Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Res Judicata Violation in Warranty Appeal Dismissal: Consequently, the Supreme Court quashed the subsequent appellate ruling without referral, as the error did not necessitate a new review of the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions whose violation justified the cassation of the appellate court's decision regarding the omission of judgment.
Cited as one of the provisions whose violation justified the cassation of the appellate court's decision regarding the omission of judgment.
Cited as one of the provisions whose violation justified the cassation of the appellate court's decision regarding the omission of judgment.
Cited as one of the provisions whose violation justified the cassation of the appellate court's decision for having disregarded the authority of the matter judged (res judicata).
Applied because the cassation did not require a new ruling on the merits, leading to cassation without referral.
Applied to reject the requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 463, 480, 481 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
Attendu que, par l'arrêt déféré, rendu sur requête en omission de statuer, la cour d'appel a rectifié son précédant arrêt du 24 avril 2001 en déboutant la société Guanter Y... (société Guanter) de son appel en garantie contre les sociétés CEGI, Panalpina transports internationaux et Daher ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 24 avril 2001 a confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné solidairement les sociétés CEGI, Panalpina et Daher à garantir la société Guanter des condamnations mises à sa charge au profit de la société Jayet , la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne les sociétés Daher, Panalpina transports internationaux et CEGI aux dépens ;
DIT que les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond seront supportés par la société Daher ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.