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02-19536 Généré par l'IA

Carrier Liability for Accepting Irregular Checks

Numéro de cause 02-19536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that contracted a carrier to deliver goods and receive payment via checks sued the carrier after the paying bank refused the checks due to formal irregularities. The appellant argued the carrier breached its mandate by accepting improperly drawn checks, alleging the carrier failed to ensure its driver had the necessary competence to verify the payment instrument's correctness, specifically noting the omission of the word "mille" in the written amount. The court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined the absence of the word "mille" did not constitute a real discrepancy between the amounts written in figures and in letters, thus concluding the carrier had not committed a fault in accepting the payment documents as they appeared regular upon due diligence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier Liability for Accepting Irregular Checks: The appellant argued the carrier breached its mandate by accepting improperly drawn checks, alleging the carrier failed to ensure its driver had the necessary competence to verify the payment instrument's correctness, specifically noting the omission of the word "mille" in the written amount. The court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined the absence of the word "mille" did not constitute a real discrepancy between the amounts written in figures and in letters, thus concluding the carrier had not committed a fault in accepting the payment documents as they appeared regular upon due diligence.

Mots-clés

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chèque bancaire voiturier partie au contrat moyen de paiement contrat de dépôt irrégulier assujettissement aux droits de douane

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the indemnity for costs (Article 700).
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93-11895
Vehicle Delivery Company v. Drawer and Bank Regarding Bounced Checks
00-18058
Bank Liability and Beneficiary Fault in Altered Check Case
01-01166
Bank Liability for Irregular Check Deposit and Contributory Negligence
98-17637
Company v. Bank Regarding Counterfeit Check Liability
83-12053
Bank v. Check Issuer Regarding Payment Obligation After Blank Endorsement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the indemnity for costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Marée de la Baie de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Fruttitalia ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2002) et les productions, que la société Marée de la Baie a chargé la société Transports frigorifiques du Contentin (le transporteur) de l'acheminement de marchandises de France en Italie et de leur livraison à la société Fruttitalia contre remise de chèques d'un certain montant ; que le banquier tiré ayant refusé de payer les chèques remis au transporteur par le destinataire en invoquant leur irrégularité formelle, la société Marée de la Baie a assigné le transporteur en réparation de son préjudice ;

Attendu que la société Marée de la Baie reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :

1 / que le transporteur, chargé de livrer de la marchandise contre la remise du règlement de celle-ci sous la forme d'un chèque libellé dans une certaine monnaie, commet une faute dans l'exécution de son mandat en acceptant un chèque non correctement libellé dans cette monnaie ; que, dès lors, la cour d'appel qui, limitant l'obligation de vérification du transporteur du titre de paiement qui lui a été remis au seul contrôle apparent de ce titre, a cependant constaté que ce transporteur n'avait pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir la délivrance d'un titre de paiement correct, faute de s'assurer des compétences indispensables de son chauffeur à cet effet, a violé les articles 1984 et 1991 du Code civil ;

2 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'absence du terme mille dans le libellé du chèque, nécessitait un examen attentif du document et a simultanément dégagé le transporteur de sa responsabilité dans la remise d'un chèque dont elle avait admis qu'un examen attentif aurait permis de déceler l'irrégularité apparente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1984 et 1991 du Code civil ;

3 / que la cour d'appel, pour affirmer que l'absence du mot mille dans le libellé en lettres du chèque, ne constituait pas une irrégularité évidente, s'est bornée à constater que l'inadéquation de la somme en chiffres et en lettres ne résultait pas de la séquence des nombres inscrits en lettres ; qu'en déboutant la société Marée de la Baie de ses demandes sans rechercher si l'absence du mot mille en ce qu'il traduisait le point ou le blanc entre les mille et les cents de la somme en chiffres, ne constituait pas une erreur grossière qu'un transporteur normalement vigilant pouvait déceler, n'a pas caractérisé la régularité apparente du chèque litigieux et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1984 et 1991 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas constaté que le transporteur n'avait pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir la délivrance d'un titre de paiement correct, faute de s'assurer des compétences indispensables de son chauffeur à cet effet ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que les chèques remis au transporteur sont réguliers quant aux sommes de 256 728 francs, 94 800 francs et 107 124 francs écrites en chiffres mais que ces sommes libellées en lettres ne mentionnent pas le terme mille, l'arrêt retient souverainement que l'absence de ce terme ne constitue pas une différence entre la somme inscrite en chiffres et celle écrite en lettres et n'est pas une irrégularité réelle ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui a effectué la recherche prétendument omise dont fait état la troisième branche, a pu en déduire que le transporteur n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marée de la Baie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marée de la Baie et condamne cette société à payer à la société Transports frigorifiques du Contentin la somme de 1800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.