Former Employees v. Labor Claims Dismissal for Peremption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned thirteen former employees whose labor claims were dismissed by the trial court due to peremption (lapse of the proceedings) after they failed to appear at a hearing on January 18, 2000, which followed successive postponements. The appellate court affirmed the peremption, reasoning that the employees' absence at that final date constituted the lack of diligence required to start the two-year peremption period. However, the high court quashed this decision, ruling that the radiation order of January 18, 2000, which imposed no specific diligence on the parties, could not serve as the starting point for the peremption clock under the relevant labor procedure article, thereby declaring the proceedings were not time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-3 du Code du travail, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi quant à la péremption des instances, DIT que lesdites instances ne sont pas périmées, Condamne la société Sotravi aux dépens; Former Employees v. Labor Claims Dismissal for Peremption: The appellate court affirmed the peremption, reasoning that the employees' absence at that final date constituted the lack of diligence required to start the two-year peremption period. However, the high court quashed this decision, ruling that the radiation order of January 18, 2000, which imposed no specific diligence on the parties, could not serve as the starting point for the peremption clock under the relevant labor procedure article, thereby declaring the proceedings were not time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis determining when a labor court proceeding is deemed lapsed (péremption).
This article was applied to allow the Court of Cassation to settle the matter of lapse without sending it back for a new trial.
This is the primary order for annulling the lower court's decisions regarding the lapse of proceedings.
This order specifies the procedural consequence of applying Article 627 CPC regarding the lapse issue.
This order directly states the substantive outcome regarding the lapse of the proceedings, correcting the lower court's error based on Article R. 516-3.
This is a procedural order directing the remaining aspects of the case to a different court.
This order concerns the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-46.822 à Y 02-46.834 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'instance n'est périmée, en matière prud'homale, que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
Attendu, selon les jugements attaqués, qu'après départage sur les instances introduites devant le conseil de prud'hommes par treize salariés de la société Sotravi contre leur employeur, il a été intimé par jugement aux parties de se présenter à l'audience du 18 mai 1999 ; qu'à partir de cette date, l'affaire a fait l'objet de renvois contradictoires successifs, le dernier au 18 janvier 2000 ; qu'à cette dernière date, les instances ont été radiées, les demandeurs ne s'étant pas présentés et le défendeur ne sollicitant pas un jugement sur le fond ; que, le 21 mars 2002, les salariés ont demandé le rétablissement des affaires ;
Attendu que pour déclarer les instances éteintes par l'effet de la péremption, les jugements retiennent que les remises contradictoirement sollicitées et accordées ont laissé perdurer les effets de l'injonction antérieure d'avoir à comparaître et que l'absence sans motif légitime des demandeurs à l'audience du 18 janvier 2000 a constitué le point de départ du défaut de diligence, motif de la radiation prononcée à cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de radiation prononcée le 18 janvier 2000, qui ne mettait à la charge des parties aucune diligence particulière, n'avait pas pour effet de faire courir le délai de péremption, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie des litiges relative à la péremption en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 17 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi quant à la péremption des instances ;
DIT que lesdites instances ne sont pas périmées ;
Renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes de Lille pour qu'il soit statué sur le surplus des litiges ;
Condamne la société Sotravi aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.