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02-45063 Généré par l'IA

General Manager Dismissal Over Breach of Loyalty Upheld

Numéro de cause 02-45063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a general manager, was dismissed, leading him to challenge the decision in the labor court, asserting that the appellate court erred in upholding the termination as based on a real and serious cause, arguing that the stated ground of "loss of confidence" in the termination letter was contradicted by the finding of a breach of the duty of loyalty. The high court rejected the appeal, reasoning that disregarding the imprecise reference to a loss of confidence and focusing on the letter's terms, the appellate court correctly determined, within its discretionary power, that the established breach of the employee's duty of loyalty constituted a real and serious cause justifying the dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; General Manager Dismissal Over Breach of Loyalty Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that disregarding the imprecise reference to a loss of confidence and focusing on the letter's terms, the appellate court correctly determined, within its discretionary power, that the established breach of the employee's duty of loyalty constituted a real and serious cause justifying the dismissal.

Mots-clés

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violation du devoir de fidélité licenciement ou résiliation de contrat rapports de travail droit de grève droits et obligations de l'agent responsabilité du gestionnaire

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
This article was used by the Court of Cassation to confirm that the Court of Appeal acted within its discretionary power when deciding the dismissal was based on real and serious cause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the claims for costs incurred by the opposing party.
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13-10518
Employee Dismissal Upheld for Breach of Duty of Loyalty and Competitive Business Formation
97-43945
Employee Dismissal Upheld for Breach of Loyalty and Misconduct
05-43474
Deputy General Manager Dismissal Upheld for Gross Misconduct
96-41466
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges
80-40268
Employee Dismissal Lack of Real and Serious Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

This article was used by the Court of Cassation to confirm that the Court of Appeal acted within its discretionary power when deciding the dismissal was based on real and serious cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the claims for costs incurred by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé par la société Garnier en qualité de directeur général, a été licencié le 30 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2002) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens :

1 / qu'en décidant que le licenciement du salarié avait pour cause réelle et sérieuse la perte de confiance qui a résulté, pour l'employeur, des agissements de celui-ci, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / qu'en retenant que le licenciement du salarié était justifié par la faute de celui-ci (c'est-à-dire le manquement à son obligation de loyauté) alors que la lettre de licenciement énonce comme motif de licenciement la perte de confiance, la cour dappel n'a pas statué dans les limites qui lui sont imposées de par la loi et a violé par fausse interprétation les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

3 / qu'en décidant que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté, ce qui justifiait son licenciement, la cour d'appel a violé par fausse qualification des faits l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée à une perte de confiance, la cour d'appel, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, a constaté que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.