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01-44534 Généré par l'IA

Employer Overtime Pay Challenge Upheld

Numéro de cause 01-44534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had ordered an employer to pay overtime because the employer had not properly challenged an established remuneration method for accumulated overtime and work hours, finding that the lower court erred in ruling that the employer's refusal to pay overtime beyond the legal limit constituted a manifestly unlawful disturbance, as the refusal to pay such excess overtime does not inherently meet that threshold under the relevant labor code article, allowing the Court of Cassation to definitively resolve the matter without referral.

Regeste Legislator

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article R. 516-31 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Overtime Pay Challenge Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires motifs de cassation rémunération du travail moyens invocables commandement de payer maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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article R. 516-31 du Code du travail
This article was the substantive ground misused by the Court of Appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule justified the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral after quashing the judgment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on it.
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20-15109
Employee Dismissal and Overtime Pay Appeal
21-17305
Employee Overtime Pay Claim and Wrongful Dismissal Appeal
95-41027
Employer Appeal of Overtime Pay and Dismissal Finding Upheld
JURITEXT000006961223
Employer Appeal Regarding Overtime Calculation and Rate Justification Upheld
12-19446
Employee Overtime Pay Refusal Overturned Due to Vague Fixed Salary Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 516-31 du Code du travail

This article was the substantive ground misused by the Court of Appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule justified the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral after quashing the judgment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de dénonciation régulière de l'usage d'entreprise par l'employeur, celui-ci ne pouvait remettre en cause le mode de rémunération des heures cumulées de délégation et de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le refus par l'employeur de payer des heures supplémentaires au-delà du contingent légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à référé ;

Rejette les demandes formées en référé ;

Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.