Employee Bonus Entitlement Following Dismissal Based on Contractual Ambiguity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed due to company financial difficulties, sued for bonuses stipulated in his contract as being payable "based on the results of the Africa department," where the exact rate was not fixed. The employer contested the lower court's ruling that the employee was entitled to a 10% bonus for the years 1989 to 1991, arguing the contract's vagueness violated civil and labor codes, and that using another employee's rate or concluding the years were "sound" was an improper basis for awarding a specific rate. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that because the right to a bonus was contractual, the judge was obligated to determine the rate in the absence of an agreement, and the appellate court acted within its discretion in evaluating the evidence to set the rate at 10% for those years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article 1165 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Bonus Entitlement Following Dismissal Based on Contractual Ambiguity: The employer contested the lower court's ruling that the employee was entitled to a 10% bonus for the years 1989 to 1991, arguing the contract's vagueness violated civil and labor codes, and that using another employee's rate or concluding the years were "sound" was an improper basis for awarding a specific rate. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that because the right to a bonus was contractual, the judge was obligated to determine the rate in the absence of an agreement, and the appellate court acted within its discretion in evaluating the evidence to set the rate at 10% for those years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by M. X... based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 17 août 1989 par la société Recofi en qualité de "trader" ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et qu'"en fonction des résultats du département Afrique, un intéressement aux bénéfices sera matérialisé sous forme de bonus" ; qu'à partir de fin 1995, la société a rencontré d'importantes difficultés ; qu'afin de réduire ses coûts, elle a procédé d'octobre à novembre 1995, au licenciement de six salariés, dont M. X..., par lettre du 22 novembre 1995 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1999) d'avoir jugé que M. X... devait bénéficier, pour les années 1989, 1990 et 1991, d'un bonus de 10 %, alors, selon le moyen :
1 / que le contrat de travail de M. X... stipulant le versement au salarié "en fonction des résultats du département Afrique", d'un éventuel intéressement aux bénéfices dont le taux n'était pas contractuellement fixé, viole les articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et L. 144-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'il était dû à l'intéressé une commission de 10 % des bénéfices du département Afrique de l'entreprise pour les années 1989, 1990 et 1991 ;
2 / que viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M. X... le droit à un taux de commission de 10 % sur les résultats bénéficiaires des années 1989, 1990 et 1991 du département Afrique de l'entreprise au motif que tel était le taux de commission reconnu par l'employeur à un autre salarié en vertu d'un contrat de travail totalement étranger à M. X... ;
3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et L. 144-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui reconnaît à M. X... le droit à une commission de 10 % sur les résultats bénéficiaires des années 1989, 1990 et 1991 du département Afrique de l'entreprise au motif que tel était le taux de commission reconnu à un autre salarié sans préciser les fonctions ni le contenu du contrat de travail de ce dernier, ni en particulier l'assiette à laquelle s'appliquait le taux de 10 % de commission qui lui était reconnu ;
4 / qu'après avoir constaté que la détermination du niveau de résultat bénéficiaire du département Afrique de l'entreprise à partir duquel M. X... aurait droit à un intéressement dépendait de "l'appréciation discrétionnaire de l'employeur", ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 144-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui considère que M. X... avait droit à un intéressement pour les années 1989, 1990 et 1991 au seul motif que ces années "apparaissent saines", considération qui ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si la société Recofi avait abusé de son droit discrétionnaire en n'allouant pas d'intéressement au salarié au titre de ces années là ;
Mais attendu que le droit de M. X... à un intéressement aux bénéfices sous forme d'un bonus résultait du contrat de travail ; qu'il incombait, dès lors, au juge, en l'absence d'un accord des parties, d'en déterminer le taux ;
Et que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que le salarié était en droit d'obtenir paiement d'un bonus au taux de 10 % pour les années 1989 à 1991 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Recofi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.