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03-16182 Généré par l'IA

Divorce Decree Affirmation Regarding Mutual Fault and Rejection of Damages Claim

Numéro de cause 03-16182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision that granted a divorce based on mutual fault, arguing that the appellate court erred in its evaluation of testimonial evidence and failed to sua sponte examine whether the respondent's fault was excusable, and further challenging the rejection of claims for damages and compensatory allowance. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its sovereign power to appreciate the weight of the evidence presented, was not obligated to initiate an inquiry into the respondent's conduct absent explicit requests, and that the appellant could not base an appeal on her own failure to produce necessary documentation regarding the compensatory allowance.

Regeste Legislator

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article 266 du Code civil, article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Decree Affirmation Regarding Mutual Fault and Rejection of Damages Claim: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its sovereign power to appreciate the weight of the evidence presented, was not obligated to initiate an inquiry into the respondent's conduct absent explicit requests, and that the appellant could not base an appeal on her own failure to produce necessary documentation regarding the compensatory allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce allocation compensatoire cas de rigueur conjugal contestation civile confirmation de compétence décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 266 du Code civil
fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ;
article 1382 du Code civil
fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the dismissal of the request based on Article 700.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision was cited in the dispositive order regarding the allocation of costs.
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78-12435
Divorce Affirmation, Damages Remand
80-14243
Divorce Judgment Affirmation Regarding Mutual Fault and Compensatory Benefits
10-15688
Divorce Judgment Affirmation: Fault, Usufruct, and Damages Claims Rejected
19-17094
Divorce Decree Affirmation: Fault and Alimony Claims Denied
11-11209
Divorce Compensation and Damages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the dismissal of the request based on Article 700.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision was cited in the dispositive order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a, parmi les attestations produites par M. Y..., retenu et souverainement apprécié la portée de cinq d'entre elles dont elle a précisé le nom de l'auteur et indiqué le contenu ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office, en l'absence de conclusions l'y invitant expressément, si les torts de M. Y... pouvaient être excusés par le comportement de son épouse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ;

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen de ce deuxième moyen ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, dans les limites des demandes des parties, que l'indemnité propre à réparer le dommage subi par la demanderesse ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Blondel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.