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03-15945 Généré par l'IA

Spousal Allowance Modification Appeal Rejection on Evidentiary Grounds

Numéro de cause 03-15945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that reduced the amount of compensatory allowance owed by the former spouse, arguing that the court erred in its assessment of the financial changes affecting the payer; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not complain about the failure to produce evidence that they themselves neglected to submit or request, and further concluding that the argument primarily sought to re-litigate the factual assessment made by the trial judges regarding the significant change in the payer's resources, which is a matter within the judges' sovereign discretion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Allowance Modification Appeal Rejection on Evidentiary Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire motifs de preuve conjoint appréciation des preuves examen de la situation financière modification de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting from the rejection of the sole ground of appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
10-10111
Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Divorce Rejected
99-13613
Spousal Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
97-21636
Spousal Compensatory Allowance Appeal on Discretionary Fact Finding
99-16590
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
90-12045
Divorce Judgment Appeal on Evidentiary Grounds and Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting from the rejection of the sole ground of appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2002) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. De Y... par le jugement du 24 août 2000 ;

Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité du changement important dans les ressources du débiteur ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.