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03-15867 Généré par l'IA

Spousal Fault Divorce Appeal Review

Numéro de cause 03-15867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding, one spouse appealed a decision that dissolved the marriage solely on their fault, arguing against the factual basis of the grievances found against the other spouse. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had exercised its sovereign power of assessment over the submitted evidence when concluding that the asserted grounds for divorce against the other party were not established, and thus, the appeal merely sought to challenge that permissible factual evaluation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Fault Divorce Appeal Review: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had exercised its sovereign power of assessment over the submitted evidence when concluding that the asserted grounds for divorce against the other party were not established, and thus, the appeal merely sought to challenge that permissible factual evaluation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce conjoint contrôle de l'appréciation des preuves motifs de fait pouvoir d'appréciation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
90-13284
Spouse v. Spouse: Divorce Fault Assessment Appeal
00-10308
Divorce Fault Assessment Appeal Rejection
97-16049
Spousal Fault in Divorce Appeal
00/01386
Wife v. Husband Divorce Appeal on Fault Grounds
95-18826
Spousal Appeal on Evidence Evaluation in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits aux débats que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la justification de la réalité des griefs allégués contre M. Z... n'était pas rapportée ;

que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.