Siblings' Estate Division Agreement and Collation of Advance Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree siblings entered into an agreement regarding the division of an estate, wherein one sibling was designated to receive the sale proceeds of a specific property as an advance on their share, and all siblings recognized each other's preferential attribution rights over other designated properties. The dispute arose when two of the siblings appealed a decision that the agreement did not constitute a partial partition because the attributed assets lacked any valuation. The Court of Cassation affirmed the appellate court's ruling, reasoning that the convention, due to its wording and the absence of asset estimations, did not constitute a partial partition, and furthermore, that an advance of capital received by a co-individer on their share in the future division constitutes a debt subject to collation, not a partial partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Siblings' Estate Division Agreement and Collation of Advance Payment: The dispute arose when two of the siblings appealed a decision that the agreement did not constitute a partial partition because the attributed assets lacked any valuation. The Court of Cassation affirmed the appellate court's ruling, reasoning that the convention, due to its wording and the absence of asset estimations, did not constitute a partial partition, and furthermore, that an advance of capital received by a co-individer on their share in the future division constitutes a debt subject to collation, not a partial partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que par convention sous seings privés des 20, 21 et 25 novembre 1993, intitulée "Protocole d'aménagement préalable au partage de la succession de M. J X...", M. Patrick X..., Mme Marie-Christine X..., épouse Y... et Mme Marie-Laure X..., épouse Z..., ses trois enfants, ont notamment convenu que le prix de vente de la propriété sise à Neuilly-sur-Seine serait recueilli par Mme Y... à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir et que chacun des coïndivisaires a reconnu aux autres leur droit à attribution préférentielle sur divers immeubles désignés audit acte ;
Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir décidé que, en l'absence de toute évaluation des biens attribués, l'acte dont s'agit ne valait pas partage partiel ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, d'une part, que la convention litigieuse, tant par son libellé que par l'absence de référence à toute estimation des biens prétendument partagés, ne constituait pas un partage partiel et, d'autre part, que la somme d'argent qu'un indivisaire a reçue à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir ne constitue pas un partage partiel mais une dette dont il doit le rapport ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Y... et Z... à payer, chacune, la somme de 1 000 euros à M. Patrick X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.