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02-15667 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Acknowledged with Costs Order

Numéro de cause 02-15667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant sought to withdraw their appeal against a decision issued by a lower court, filing a notice of withdrawal with the High Court after the reporting judge had already submitted their report. The court found that according to the relevant procedural code, a withdrawal occurring after the report's submission must be formally acknowledged by a ruling, thus the court formally acknowledged the appellant's withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant's Withdrawal of Appeal Acknowledged with Costs Order: The court found that according to the relevant procedural code, a withdrawal occurring after the report's submission must be formally acknowledged by a ruling, thus the court formally acknowledged the appellant's withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête réduction de l'amende renvoi préjudiciel procédure civile

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify that the withdrawal of appeal had to be acknowledged by a judgment because it occurred after the report was filed.
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the main operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the costs imposed in the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify that the withdrawal of appeal had to be acknowledged by a judgment because it occurred after the report was filed.

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the main operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassaion le 13 août 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal de grade instance d'Annecy le 9 août 2001 au profit de l'association ATMP de Haute-Savoie ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.