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02-15544 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Novel Argument on 1967 Sale Agreement Not Raised Below

Numéro de cause 02-15544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal because the appellant raised a novel argument concerning the nullity of a 1967 amicable sale agreement due to the lack of an authentic deed, an argument which had not been presented to the lower courts when addressing the validity of a 1973 property sale; consequently, the court deemed the appeal brief inadmissible as it introduced a new point of law mixed with facts not previously adjudicated.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Novel Argument on 1967 Sale Agreement Not Raised Below: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable nouveau moyen de droit décision de ne pas soulever d'objections exception d'inconstitutionnalité vente droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a specific sum to the other party for legal costs.
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JURITEXT000006962883
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Legal Argument on Sale Promise
06-21719
Debtor's Appeal Inadmissible Without Showing Abuse of Power in Property Sale Authorization Challenge
02-13566
Appellant's Failure to Raise New Arguments on Appeal Regarding Contract Nullity
04-18626
Appeal Inadmissibility in Real Estate Liquidation Sale Challenge
92-15305
Property Sale Nullification Appeal Dismissed for Novelty of Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a specific sum to the other party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense :

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant les juges du fond (Limoges, 7 juin 2002) que l'accord de cession amiable intervenu en 1967 entre la commune de Saint-Amand et Mlle Y..., qui lui a vendu une propriété en 1973, était entaché de nullité faute d'avoir été passé par acte authentique ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Amand la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.