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02-45119 Généré par l'IA

Settlement Agreement Validity Affirmed on Appeal

Numéro de cause 02-45119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision affirming the trial court's finding that a settlement agreement existed, based on evidence of mutual concessions, was upheld by the highest court because the sole ground for appeal contested this finding, which the lower court had properly characterized as a valid transaction.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Settlement Agreement Validity Affirmed on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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validité de clause compromissoire convention sur les effets accessoires du divorce homologation de la transaction concession validité du mariage contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claims for costs under Article 700.
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JURITEXT000006958544
Employee Settlement Agreement Validity Upheld
15/110057
Withdrawal of Appeal and Validation of Settlement Agreement
JURITEXT000006946906
Property Damage Settlement Validity Appeal
90-42664
Employee Settlement Validity Appeal
04-40168
Employee Settlement Validity Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, confirmatif du chef de la transaction (Bastia, 13 novembre 2001) caractérisant l'existence de concessions réciproques, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.