AGS Liability for Training Obligation Damages in Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court decision regarding the liability of a wage guarantee scheme (AGS) to cover damages awarded to an employee for the employer's failure to meet its professional training obligation, following the employer's receivership and subsequent judicial liquidation. The Court of Cassation found that the appellate court failed to provide any reasoning to support its decision that the AGS was required to guarantee these damages, thus violating the procedural requirement to state grounds for the decision, and consequently referred that specific aspect back to a differently composed appellate court for redetermination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; AGS Liability for Training Obligation Damages in Insolvency: The Court of Cassation found that the appellate court failed to provide any reasoning to support its decision that the AGS was required to guarantee these damages, thus violating the procedural requirement to state grounds for the decision, and consequently referred that specific aspect back to a differently composed appellate court for redetermination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article because the lower court failed to provide sufficient reasoning, leading to the partial cassation of its decision.
This article was cited in connection with Article 455 for the issue regarding the AGS guarantee, which was the subject of the partial annulment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que l'AGS était tenue de garantir les dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice causé par le manquement de son employeur, la société SATA Air Guadeloupe dont le redressement judiciaire a été ouvert le 12 février 1993 puis la liquidation judiciaire prononcée le 3 décembre de la même année, à son obligation de formation professionnelle, la cour d'appel n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS garantit la créance des dommages-intérêts alloués au salarié, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne M. X... et Mme Y... ès qualités aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.