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02-44957 Généré par l'IA

Association Nullification Request Rejected Due to Dismissed Appeal

Numéro de cause 02-44957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the nullification of a lower court decision based on the subsequent cassation of a prior related ruling, but the court rejected this request because the appeal targeting the prior ruling had, in fact, been dismissed on the same day, rendering the ground for nullification moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Association Nullification Request Rejected Due to Dismissed Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation nullité des ententes défaut de légitimation de l'association association recours en carence action en contestation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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10-25526
Co-ownership Association Appeal Regarding Heir's Standing to Sue for Nullification of General Assembly Rejected
00-44255
Appeal Rejected Based on Nullified Precedent
92-41956
Association Appeal Struck for Failure to Effect Service
2309947
Association Grant Application Judicial Review Dismissal
84-90252
Appeal Regarding Consumer Association Standing and Procedural Nullity Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA) aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision is cited for rejecting the claims made under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'association Arepa demande qu'il soit constaté, en conséquence de la cassation de l'arrêt du 10 octobre 2001 (pourvoi n° V 01-46.183), l'annulation de plein droit de l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002) par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le pourvoi visant l'arrêt du 10 octobre 2001, a été rejeté par décision de ce jour, de sorte que le moyen est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.