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02-44931 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Inaccurate Time Reporting Overruled Due to Employer's Scheduling Irregularities

Numéro de cause 02-44931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged part-time as a cleaning person, was dismissed for gross misconduct based on inaccuracies in reporting her work hours; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision that the dismissal was without real and serious cause because the employer had repeatedly modified the employee's part-time schedule without formal amendments and lacked reliable systems for verifying work hours, thus rendering the employee's minor timekeeping errors insufficient to justify immediate termination for gross fault.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Inaccurate Time Reporting Overruled Due to Employer's Scheduling Irregularities: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
horaire de travail travail à temps partiel licenciement avec effet immédiat résiliation injustifiée du bail travail supplémentaire manquements graves

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
122-14-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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16-19824
Employee Dismissal and Overtime Dispute Affirmed
96-41283
Employee Dismissal for Insubordination and Unpaid Wages Dispute
04-43180
Employee Dismissal for Second Job and Overtime Violation
18/001004
Employee Dismissal Upheld Due to Unreported Underscheduling
09-40750
Misconduct Dismissal and Overtime Claim Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la Coopérative départementale agricole d'action sanitaire de la Haute-Vienne aux dépens

This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Madeleine X..., femme de ménage au service de la CCAAS de la Haute-Vienne, a été licenciée pour faute grave ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la durée et les horaires de travail de la salariée, engagée à temps partiel, avaient été modifiés à plusieurs reprises sans que des avenants soient alors établis, d'autre part, qu'il n'existait dans l'entreprise aucun contrôle des horaires de travail probant, a pu décider que les inexactitudes commises par la salariée dans le décompte de son temps de travail ne constituaient pas une faute grave ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Coopérative départementale agricole d'action sanitaire de la Haute-Vienne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.