Employee Dismissal Compensation Cumulative Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1996 as a sales manager, contested her dismissal in 1997 and sought various indemnities. The employer appealed a decision that awarded both damages for unfair dismissal and damages for procedural irregularities, arguing that these two indemnities were not cumulative under the relevant labor code article. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the employee had less than two years of seniority at the time of termination, the prejudice resulting from the lack of a real and serious cause could be distinctly and cumulatively compensated alongside the prejudice stemming from the breach of dismissal procedure, pursuant to the applicable provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-5 du Code du travail; Employee Dismissal Compensation Cumulative Damages: The employer appealed a decision that awarded both damages for unfair dismissal and damages for procedural irregularities, arguing that these two indemnities were not cumulative under the relevant labor code article. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the employee had less than two years of seniority at the time of termination, the prejudice resulting from the lack of a real and serious cause could be distinctly and cumulatively compensated alongside the prejudice stemming from the breach of dismissal procedure, pursuant to the applicable provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the cumulative nature of the indemnities awarded for lack of real and serious cause and for procedural irregularity in the dismissal.
This article was cited by the appellant in support of the argument that the two indemnities should not accumulate, but the Court rejected this claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2002), que Mme X... a été embauchée le 11 octobre 1996 par la société MGE en qualité de chef de vente ; que la salariée estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, le 23 mai 1997, dont elle contestait le bien-fondé, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, tels qu'annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur la seconde branche du second moyen :
Attendu que la société MGE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une première indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une seconde indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que ces deux indemnités ne se cumulent pas et qu'en condamnant à leur paiement la société MGE, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse devait, sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, être réparé distinctement de celui résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement et cumulativement avec lui ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MGE aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.