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03-17589 Généré par l'IA

Key Man Insurance Dispute Over Psychiatric Disability Classification

Numéro de cause 03-17589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued its insurer seeking the capital payout under a "Key Man" contract following the definitive classification of its executive in the second category of permanent disability due to psychiatric illness. The company appealed the ruling that upheld the expert's report and denied the claim because the executive's condition did not meet the definition of permanent total disability specified in the insurance contract, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was within its discretionary power in its reasoned decision to determine that the disability state did not correspond to the contract's definition, and it did not need to respond to appellate arguments that lacked specific legal consequences or allegations of grievance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Comte Bernard X... aux dépens; Key Man Insurance Dispute Over Psychiatric Disability Classification: The company appealed the ruling that upheld the expert's report and denied the claim because the executive's condition did not meet the definition of permanent total disability specified in the insurance contract, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was within its discretionary power in its reasoned decision to determine that the disability state did not correspond to the contract's definition, and it did not need to respond to appellate arguments that lacked specific legal consequences or allegations of grievance.

Mots-clés

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assureur assurance d'invalidité affections psychiatriques cession de créance prestations d'assurance-accidents contrat de soins

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal.
Condamne la société Comte Bernard X... aux dépens
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay court costs.
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19/022211
Insured v. Insurer: Disability Benefits Classification and Notice Period
99-21673
Insured Disability Benefits Dispute Involving Two Group Contracts
90-13112
Insurance Coverage Dispute Over Disability and Unemployment Benefits
00-11791
Insured Sickness Indemnity and Disability Pension Dispute
89-13816
Insured Disability Classification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal.

Condamne la société Comte Bernard X... aux dépens

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF Vie

This provision was cited in the dispositive to reject the request for legal fees compensation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2003), que la société Comte Bernard X... (la société) a souscrit auprès de la société AGF Vie (l'assureur) un contrat "Homme Clef" prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité de son dirigeant, M. X... ; que celui ci, à la suite d'une maladie psychiatrique, a été en arrêt de travail du 23 avril 1992 au 15 mars 1995, date à laquelle la CPAM des Bouches-du-Rhône l'a classé en invalidité définitive deuxième catégorie et lui a attribué une pension d'invalidité ;

que la société a assigné l'assureur en paiement du capital prévu au contrat ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a homologué le rapport de l'expert, l'a déboutée de sa demande de garantie de l'invalidité totale et permanente comme ne remplissant pas les conditions du contrat ;

Mais attendu, d'une part, que cour d'appel n'avait pas à répondre aux énonciations des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des critiques faites au rapport d'expertise ni n'alléguait de griefs ;

Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par décision motivée, a retenu que l'état d'invalidité de M. X... ne correspondait pas à la définition donnée par le contrat d'assurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comte Bernard X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF Vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.