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03-11124 Généré par l'IA

Payment Order Opposition Deadline Mistake

Numéro de cause 03-11124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment order served on October 11, 2001, which mistakenly indicated a one-month deadline for opposition, but the trial court declared the opposition, filed by letter received on December 14, 2001, inadmissible as untimely based solely on the erroneous statement in the service document, leading the Court of Cassation to uphold the lower court's decision because the ruling was legally justified by the finding of tardiness, irrespective of the flawed information provided in the service itself.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Payment Order Opposition Deadline Mistake: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement inobservation du délai opposition tardive retard injustifié avance de frais tardive moment du dépôt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main order.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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00-20744
Payment Order Opposition Deadline Extension
90-17391
Case Concerning Timeliness of Opposition to Payment Order
14-26395
Debtor Opposition to Payment Order Deadline: Service Validity
15-24046
Service Defect Voids Deadline for Payment Order Opposition
14/00787
Irregular Service Invalidates Payment Order Opposition Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main order.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique,tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cognac,1er mars 2002), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofinoga ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette opposition irrecevable ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée à personne le 11 octobre 2001 et que l'acte de signification mentionnait que le délai d'opposition était d'un mois, le jugement retient que l'opposition formée par lettre du 10 décembre 2001, reçue le 14 décembre 2001 était irrecevable comme tardive ; que par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.