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03-41461 Généré par l'IA

Painter Dismissal Upheld Due to Incompetence

Numéro de cause 03-41461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee hired as a painter was dismissed for "lack of competence," and he contested the dismissal as lacking a real and serious cause, arguing the stated reason was too vague and that the employer's evidence to substantiate it was biased. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning first that alleged professional insufficiency constitutes a sufficiently precise ground for dismissal as required by law, and second, that the appellate court, within its discretionary power, determined the dismissal was based on a real and serious cause, thereby validating the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, article 1315 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail; Painter Dismissal Upheld Due to Incompetence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning first that alleged professional insufficiency constitutes a sufficiently precise ground for dismissal as required by law, and second, that the appellate court, within its discretionary power, determined the dismissal was based on a real and serious cause, thereby validating the lower court's decision.

Mots-clés

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insuffisance de preuves licenciement abusif motifs de cassation décision motivée taux d'occupation omission de prêter secours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-3 du Code du travail

Cited by the court as the basis for the Court of Appeal's discretionary power to find that the dismissal had a real and serious cause.

Article L. 122-14-2 du Code du travail

Cited in the appeal grounds, but the Supreme Court ultimately found the appeal unfounded concerning this article, meaning it was not the basis for the final rejection order itself, only for the review of the appellant's argument.

Article 1315 du Code civil

Cited in the appeal grounds, but the Supreme Court ultimately found the appeal unfounded concerning this article, meaning it was not the basis for the final rejection order itself, only for the review of the appellant's argument.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1998 par la société Groupement des peintures du Sud en qualité de peintre, a été licencié, le 18 avril 1998, pour "manque de compétences" ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen :

1 / que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; que l'affirmation générale d'un "manque de compétence" ne peut constituer un motif précis sans être assortie de l'indication des insuffisances professionnelles visées ; qu'après avoir retenu que la lettre de licenciement se limitait à une telle allégation générale, la cour d'appel ne pouvait pallier la carence de l'employeur en précisant a posteriori, par l'analyse des attestations produites par l'employeur pour les besoins de la cause, le motif pris du prétendu manque de compétence de M. X... ;

qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

2 / qu'en se fondant sur des attestations émanant toutes de salariés de la société GPS, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;

Mais attendu, d'abord, que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur constitue le motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.