Distributor v. Importer and Manufacturer: Unfair Competition and Authorized Sale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 1998 pourvoi n° C 96-10.736), que les sociétés Adic et Adic promotion, celle-ci étant désormais aux droits de la première, commercialisant en France des filets électriques de clôture fabriqués au Royaume Uni par la société de droit anglais Bramley et Wellesley (la société Bramley), vendus sous la marque Flexinet, ont reproché à la société Ukal de vendre sur le marché français des filets de clôture qu'elle importe d'Allemagne où ils sont fabriqués par la société de droit allemand Adam X... et vendus sous la marque Euroflex ; qu'estimant que ces agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale par copie servile des produits qu'elles commercialisaient, les sociétés Adic et Adic promotion ont assigné les sociétés Ukal et Adam X... ; que leurs demandes ont été rejetées par arrêt du 16 novembre 1995, motif pris d'une transaction intervenue entre la société Bramley, d'une part, et les sociétés Adam X... et Ukal, d'autre part, autorisant notamment ces dernières à écouler leurs stocks ; que cet arrêt a été cassé au visa de l'article 2044 du Code civil ; que statuant sur renvoi la cour d'appel a rejeté les demandes de la société Adic promotion tendant à ce qu'il soit jugé que les clôtures Euroflex distribuées par la société Ukal constituent la copie servile des clôtures Flexinet par elle distribuées, à ce que la société Ukal soit en conséquence reconnue coupable d'actes de concurrence déloyale, et à ce qu'elle soit condamnée à arrêter la commercialisation de ses produits ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que la société Adic promotion fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la transaction est un contrat qui, comme tel, n'a d'effet qu'entre les parties contractantes ;

qu'en déclarant en l'espèce que la transaction signée entre les sociétés Bramley et Adam X... avait exonéré aussi, dans la limite des dispositions transactionnelles, la société Ukal de pareil grief de concurrence déloyale, tout en constatant par ailleurs que la société Adic promotion, victime de ces agissements avérés de concurrence déloyale, a un préjudice à déplorer et ne peut effectivement se voir opposer une transaction à laquelle elle n'a pas été partie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a ainsi violé par refus d'application les articles 2004 et 2052, ensemble l'article 1165 du Code civil ;

Mais attendu qu'en constatant que l'autorisation d'écouler les stocks, donnée à la société Adam X... par la société Bramley, exonérait la société Ukal de tout grief à raison de la diffusion des filets litigieux, la cour d'appel, sans faire produire à la transaction effet à l'égard de la société Adic promotion, a fait ressortir que les produits litigieux avaient été licitement mis sur le marché dans l'Union européenne avec l'autorisation de la partie dont il n'était pas contesté qu'elle détienne les droits nécessaires à ce propos, et ainsi légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Adic promotion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Ukal et Adam X... la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.