Real Estate Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, which was filed on behalf of a real estate investment company against a decision by the Montpellier Court of Appeal, because the declaration of withdrawal, submitted on July 9, 2004, occurred after the reporting counselor's report had been officially filed on June 30, 2004, thereby satisfying the procedural requirement under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure that mandates a formal judgment to record a withdrawal occurring subsequent to the report's submission, and consequently ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne aux dépens; Real Estate Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The appellant is ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juillet 2004, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Mama contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 19 février 2001, au profit de Mme X... et M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juin 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI Mama de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.