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02-47311 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Sugar Manufacturing Case and Assessment of Costs

Numéro de cause 02-47311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by the sugar manufacturing company was formally withdrawn by its representative via an act dated October 12, 2004, leading the Social Chamber of the Court of Cassation to officially acknowledge the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural article; consequently, the withdrawing party was ordered to pay the costs of the proceedings and a specified sum to the opposing party under the provisions concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Sugar Manufacturing Case and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer frais de production dépens acte de procédure retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision under which the appellant was ordered to pay a sum to the respondent.
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95-15342
Director General of Taxes v. Sugar Company (Withdrawal of Appeal)
19-19002
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
00-40896
Appeal Withdrawal and Cost Award
00-20059
Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs
19-20003
Appeal Withdrawal and Costs Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision under which the appellant was ordered to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte en date du 12 octobre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Gardel Sucrerie Usine Gardel, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Gardel Sucrerie Usine Gardel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gardel Sucrerie Usine Gardel à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.