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02-47308 Généré par l'IA

Employee Final Settlement Receipt Validity Dispute

Numéro de cause 02-47308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1981 and later employed by a company placed into liquidation in 2000, sued for payment of various sums after signing a document titled "receipt for final settlement" for a lump sum, which the lower court upheld as valid under the relevant labor code article because it was timely and mentioned regulatory provisions. The high court quashed this decision, reasoning that a final settlement receipt stating only a global sum, without specifying the breakdown of remuneration and indemnities it covered, constitutes only a simple receipt for the amount stated, not a valid receipt for final settlement under the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-17 du Code du travail; Employee Final Settlement Receipt Validity Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that a final settlement receipt stating only a global sum, without specifying the breakdown of remuneration and indemnities it covered, constitutes only a simple receipt for the amount stated, not a valid receipt for final settlement under the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige documents valables contrats de travail certificat de dépôt perception de prestation attestation de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-17 du Code du travail
This article was violated because the document signed by the employee was deemed a simple receipt rather than a valid receipt for final settlement.
Généré par l'IA
JURITEXT000006980827
Employee Settlement Receipt Denunciation Validity Dispute
00-40357
Employee Settlement Receipt Validity and Wrongful Dismissal Claim
89-45064
Employee Receipt Validity Over Final Settlement Denial
91-43424
Employee Termination and Final Settlement Receipt Validity
96-41848
Employee Settlement Receipt Validity After Labor Suit Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-17 du Code du travail

This article was violated because the document signed by the employee was deemed a simple receipt rather than a valid receipt for final settlement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon

This is the primary order of cassation, annulling the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras

This procedural order remands the case to a different council of prud'hommes for a new ruling on the merits.

Condamne le Centre de gestion et d'études AGS et M. Y..., ès qualités, aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher en février 1981 par la société Barrot Distribution puis repris en novembre 1996 par la société Montdis qui a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 2000 ; que, le 24 janvier 2000, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel il reconnaissait avoir reçu une somme de 13 963,70 francs puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour rejeter ses demandes, le jugement attaqué relève que le reçu pour solde de tout compte est conforme à l'article L. 122-17 du Code du travail, qu'il n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature et mentionnait les dispositions réglementaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras ;

Condamne le Centre de gestion et d'études AGS et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.