Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-47014 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds

Numéro de cause 02-47014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible on the grounds of forfeiture because the appellant, having filed a declaration of appeal on November 25, 2002, without including even a summary statement of the grounds for cassation, failed to timely transmit the required statement of grounds to the Court of Cassation registry within the three-month period following the declaration, as mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption moyens tardifs motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court to rule on the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the lack of stated grounds in the declaration of appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
99-43390
Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds of Cassation
96-45395
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds
97-44058
Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds
09-71544
Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds
14-23197
Forfeiture of Appeal for Untimely Filing of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court to rule on the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the lack of stated grounds in the declaration of appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs made by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 novembre 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 juillet 2002 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPIE Trindel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.