Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party to an appeal filed a notice of withdrawal (désistement) on November 18, 2003, after the rapporteur's report had already been filed on October 29, 2003, concerning an appeal lodged against a Montpellier Court of Appeal decision from April 27, 1999; therefore, the Court of Cassation, citing Article 1026 of the New Code of Civil Procedure which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report is filed, formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a request for costs under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the requirement for a judgment to note a withdrawal from appeal if it occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2003, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. René X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 27 avril 1999, au profit de MM. Y... et Patrick X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 octobre 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. René X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. René X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. René X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.