Legislator Jurisprudence & Législation
03-10723 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Judicial Mortgage Moot Due to Subsequent Removal of Definitive Mortgage

Numéro de cause 03-10723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a decision by the appellate court that rejected their request to lift a provisional judicial mortgage registered in December 2000, which had been placed at the request of a public treasury agent acting on behalf of an irrigation association; however, the Supreme Court determined that there was no longer a need to rule on the appeal because a subsequent judgment in February 2003 had ordered the definitive mortgage, which had replaced the provisional one, to be removed, rendering the object of the appeal moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Provisional Judicial Mortgage Moot Due to Subsequent Removal of Definitive Mortgage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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purge hypothécaire détournement d'objets sous main de justice éloignement revirement de jurisprudence transfert devenu sans objet décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main order, stating that there is no need to rule on the appeal because the underlying issue has become moot.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request of M. et Mme X... regarding costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main order, stating that there is no need to rule on the appeal because the underlying issue has become moot.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request of M. et Mme X... regarding costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes (n 439) du 26 septembre 2002 qui a rejeté leur demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire régularisée le 7 décembre 2000 à la requête du comptable de la Trésorerie d'Apt, agissant en qualité de comptable du Trésor public, venant aux droits de l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux de Vaucluse (ASADIC) ;

Attendu qu'il est justifié que, par jugement du 5 février 2003, le tribunal de grande instance de Carpentras a ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque définitive prise le 1er février 2001 se substituant à l'inscription provisoire litigieuse ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable de la Trésorerie d'Apt aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.