Employee Dismissal for Accepting Demonstration Meat
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, hired in 1990, was dismissed for gross misconduct in 1996 after accepting 2 kg of ostrich meat from a demonstrator, which the lower court deemed a violation of internal regulations and loyal contract execution. The High Court quashed this decision, reasoning that the mere acceptance of a demonstration product by an employee with six years of service was insufficient, in itself, to constitute gross misconduct severe enough to justify immediate termination without notice, thereby violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Accepting Demonstration Meat: The High Court quashed this decision, reasoning that the mere acceptance of a demonstration product by an employee with six years of service was insufficient, in itself, to constitute gross misconduct severe enough to justify immediate termination without notice, thereby violating the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in rejecting the employee's claims, leading to the cassation of the judgment.
The defendant company was ordered to pay a sum to the claimant based on this provision concerning legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., entrée en 1990 au service de la société Auchan, a été licenciée le 28 septembre 1996 pour faute grave ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le comportement de la salariée, qui avait accepté la remise par un démonstrateur de 2 kg de viande d'autruche, alors qu'elle ne pouvait ignorer l'interdiction faite aux employés d'emporter sans autorisation des objets de l'entreprise ou de recevoir à titre personnel des cadeaux de fournisseurs, est contraire aux dispositions du règlement intérieur et à une exécution loyale de son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation, par une salariée qui comptait 6 ans d'ancienneté, d'un produit utilisé à des fins de démonstration, ne pouvait suffire à caractériser une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Auchan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auchan à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.