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03-11413 Généré par l'IA

Bank v. Director-Guarantor on Disproportionate Guarantee

Numéro de cause 03-11413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor, who was also the director of the debtor company, was sued by a bank for the company's outstanding debt after the company entered receivership, but the guarantor invoked the defense that the guarantee was manifestly disproportionate to his financial standing. The Court of Appeals upheld this defense, finding a clear disproportion between the commitment and the guarantor's assets, which the bank should have recognized based on available information. However, the high court overturned this ruling because the appellate court failed to consider that the guarantor was the company's director and that the guarantor had neither alleged nor proven that the bank possessed superior knowledge of his financial situation, thereby violating the applicable civil code article concerning contractual liability.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Bank v. Director-Guarantor on Disproportionate Guarantee: The Court of Appeals upheld this defense, finding a clear disproportion between the commitment and the guarantor's assets, which the bank should have recognized based on available information. However, the high court overturned this ruling because the appellate court failed to consider that the guarantor was the company's director and that the guarantor had neither alleged nor proven that the bank possessed superior knowledge of his financial situation, thereby violating the applicable civil code article concerning contractual liability.

Mots-clés

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responsabilité de la caution cautionnement bancaire responsabilité du gérant insolvabilité contrat de consignation à titre de garantie prêteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the violation of this article regarding liability for damages.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
This constitutes an order regarding litigation costs.
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95-14105
Guarantor Damages for Disproportionate Guarantee Liability
22-13270
Bank v. Guarantors on Manifest Disproportion of Guarantee
23-14402
Guarantor Liability and Manifest Disproportion in Bank Loan Guarantees
12/00198
Guarantor Liability Despite Alleged Disproportionate Guarantee
17/007041
Bank Guarantee Disproportionate to Guarantor's Means

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1147 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the violation of this article regarding liability for damages.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

This constitutes an order regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 avril 1996, M. X... s'est porté caution solidaire de la société X..., à concurrence de la somme de 3 000 000 francs, pour toutes les sommes que pourrait devoir celle-ci à la banque populaire du Quercy et de l'Agenais, aux droits de laquelle est la Banque populaire occitane ; que la société X... ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 10 février 1997, la banque a assigné M. X... en paiement de la somme de 2 980 252 francs représentant le solde débiteur du compte de la société ; que la caution a opposé à la banque le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution par rapport à sa situation patrimoniale ;

Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. X... la somme de 2 980 252 francs, l'arrêt retient qu'il existait au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, une disproportion manifeste, dont la banque pouvait parfaitement prendre conscience au vu des renseignements dont elle disposait, entre les engagements pris par M. X... et l'importance de sa surface patrimoniale et financière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... était le dirigeant de la société débitrice et que la caution n'avait ni prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur sa situation financière et patrimoniale des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.