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03-14211 Généré par l'IA

Landlord v. Former Tenant (Apartment Repair Costs)

Numéro de cause 03-14211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner sued the former tenant to recover costs for apartment repairs following the tenant's departure, but the lower court dismissed the claim, ruling that an initial property condition report from November 1998, established without the tenant present, was not opposable to her, especially since the report did not mention her notification or any objections. The Court of Cassation quashed this part of the ruling because the appellate court violated the relevant procedural article by failing to acknowledge that the condition report had been subject to the adversarial discussion of the parties, thus remitting the matter for further review on that specific point.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Former Tenant (Apartment Repair Costs): The Court of Cassation quashed this part of the ruling because the appellate court violated the relevant procedural article by failing to acknowledge that the condition report had been subject to the adversarial discussion of the parties, thus remitting the matter for further review on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire frais de réparation griefs de procédure frais de la procédure revendication de la propriété dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the partial quashing (cassation) of the lower court's decision because it was based on a violation of contradictory discussion.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the condemned party (Mme Y...) to pay a sum to the successful party (Mme X...) for litigation costs under Article 700.
Généré par l'IA
10/00411
Landlord v. Tenant: Unpaid Rent and Repair Cost Dispute
09/07377
Landlord v. Tenant: Lease Termination Repair Costs and Summary Provision Denial
04-15392
Tenant vs. Landlord Repair Cost Division
1996-7473
Tenant Liable for Apartment Restoration Costs Despite Lack of Exit Inspection Report
89-14740
Landlord v. Tenant: Reversal for Failure to Establish Damage Timeline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the partial quashing (cassation) of the lower court's decision because it was based on a violation of contradictory discussion.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the condemned party (Mme Y...) to pay a sum to the successful party (Mme X...) for litigation costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative au paiement d'une somme au titre des travaux de remise en état de son appartement à la suite du départ de la locataire, Mme Y..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 janvier 2003) retient que l'état des lieux dressé le 4 novembre 1998, hors la présence de celle-ci, ne lui est pas opposable et ce d'autant que l'huissier de justice ne mentionne aucune difficulté ou opposition de cette dernière, le constat ne faisant même pas état de sa convocation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'état des lieux avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande relative aux travaux de remise en état de l'appartement, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.