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03-17872 Généré par l'IA

Insurance Coverage for Construction Implantation Error Costs

Numéro de cause 03-17872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning an insurance contract that covered financial consequences of implantation errors in construction, including the cost of demolition and reconstruction required to remedy such errors, finding that the lower court did not misinterpret the contract by holding that the error, which constituted a non-conformity with the building permit necessitating demolition and rebuilding, caused prejudice to the project owner covered by the policy.

Regeste Legislator

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l'article 9-1 du contrat d'assurance, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Coverage for Construction Implantation Error Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance contrat de construction permis de démolir risque assuré responsabilité de l'architecte vice de construction

Dispositions légales citées

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l'article 9-1 du contrat d'assurance
This article of the insurance contract was used by the Court of Appeal (whose findings were upheld) to determine the scope of coverage regarding implantation errors.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant (SMABTP) to pay a specific sum to the respondent (EIC) for legal costs.
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11-19718
Demolition Liability for Incorrect Building Implantation
91-13329
Construction Defects Liability and Insurance Coverage Dispute
96-16227
Insurer Liability Upheld for Construction Cost Overruns Due to Contractual Fault
07-18960
Insurance Liability and Prescription Interruption in Construction Damage Claims
09-69118
Insurance Coverage Denial for Insured's Defective Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9-1 du contrat d'assurance

This article of the insurance contract was used by the Court of Appeal (whose findings were upheld) to determine the scope of coverage regarding implantation errors.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant (SMABTP) to pay a specific sum to the respondent (EIC) for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'article 9-1 du contrat d'assurance garantissait les conséquences pécuniaires d'erreurs d'implantation de la construction objet du marché, soit, les indemnités correspondant à la compensation du préjudice subi par le tiers lésé, soit lorsque la réparation de ce préjudice entraîne la nécessité pour l'assuré de démolir tout ou partie de l'ouvrage mal implanté, le coût de cette démolition et de la reconstruction à l'identique, la cour d'appel, qui a relevé que le fait même de l'erreur d'implantation, constitutif d'une non-conformité au permis de construire, obligeait à une démolition et une reconstruction engendrant un préjudice subi par le maître de l'ouvrage, n'a pas dénaturé le contrat d'assurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne la SMABTP à payer à la société EIC la somme de 1 900 euros ;

Condamne la SMABTP à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.