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04-30091 Généré par l'IA

Social Security Enforcement Order Summons Violation

Numéro de cause 04-30091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a judgment from a social security tribunal concerning an opposition to an enforcement order because the appellant, who had not appeared, was not validly summoned for the final hearing after the initial registered letter, addressed to another person, was returned as unclaimed, violating the procedural rule which mandates a new convocation in the same form when an initial letter is returned unclaimed and the addressee is absent.

Regeste Legislator

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article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Enforcement Order Summons Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure citation à comparaître décision d'exécution contentieux de sécurité sociale sécurité sociale révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.142-19 du Code de la sécurité sociale
This article was violated by the lower court's failure to issue a second summons after the first was returned unclaimed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied when ruling on the request for costs under this article.
Généré par l'IA
19-17852
Social Security Contribution Enforcement Order Validation Overturned Due to Improper Service of Summons
94-17936
Social Security Tribunal Procedural Violation in Default Judgment
97-12302
Social Security Tribunal Judgment Quashed for Procedural Violation Regarding Second Hearing Summons
96-17375
Social Security Tribunal Procedural Violation Regarding Appellant Notification and Presence
02-30328
Social Security Tribunal Default Judgment Reversal for Improper Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.142-19 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court's failure to issue a second summons after the first was returned unclaimed.

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2003

The main operative order to overturn the lower court's decision based on the cited procedural violation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre

The procedural order directing the case to be sent to a different court for retrial.

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens

Order concerning the allocation of costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied when ruling on the request for costs under this article.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

The procedural order for the registration and notification of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétariat-greffe du Tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception et qu'en cas de retour de ladite lettre que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation dans les mêmes formes ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a formé opposition à contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, que convoquée pour la première fois à l'audience du 11 février 2003 au nom de M. X..., le courrier recommandé a été retourné avec la mention : "non réclamé, retour à l'envoyeur", qu'après renvois aux 25 mars et 10 juin 2003, le tribunal a finalement retenu l'affaire à l'audience du 23 septembre 2003, l'intéressée n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée, et prononcé son jugement le 28 octobre 2003 ;

Qu'en statuant dans ces conditions alors que Mme X..., n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre ;

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.