Pharmacy Technician Employment Termination Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pharmacy technician sued for the judicial termination of her employment contract, alleging her employer's references to her private life made continued work impossible. The Court of Cassation rejected her appeal against the lower court's decision, which had dismissed her claims, because the appellate court reasonably determined that the employee failed to establish the factual elements necessary to characterize the misconduct attributed to the employer, meaning the grounds of appeal primarily sought to re-examine factual findings, which the highest court will not do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pharmacy Technician Employment Termination Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected her appeal against the lower court's decision, which had dismissed her claims, because the appellate court reasonably determined that the employee failed to establish the factual elements necessary to characterize the misconduct attributed to the employer, meaning the grounds of appeal primarily sought to re-examine factual findings, which the highest court will not do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens, réunis :
Attendu que Mme X..., préparatrice en pharmacie a été engagée le 25 octobre 1995 par Mmes Y... et Z..., exploitant une officine de pharmacie ; que le 22 mai 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande elle soutient que les allusions de son employeur relatives à sa vie privée ont rendu impossible le maintien de la relation de travail ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail et d'une dénaturation des termes du litige ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'établissait pas les éléments de fait susceptibles de caractériser les manquements reprochés à l'employeur ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.