Agency vs. Employer on Social Contributions Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an audit, an agency included profit-sharing and participation sums paid to employees within the basis for social contributions and issued a formal notice of demand on August 29, 2000, which the lower court upheld because the employer had been informed of the nature of the sums via a prior letter. The high court quashed this decision, reasoning that the formal notice violated the applicable Social Security Code article because it referred only to "previously communicated reassessment items" without specifying the date of notification, thus preventing the employer from understanding the basis of the obligation, and the court annulled the formal notice of demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.244-2 du Code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agency vs. Employer on Social Contributions Basis: The high court quashed this decision, reasoning that the formal notice violated the applicable Social Security Code article because it referred only to "previously communicated reassessment items" without specifying the date of notification, thus preventing the employer from understanding the basis of the obligation, and the court annulled the formal notice of demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal's validation of the formal notice which failed to specify the basis of the obligation.
Cited for the decision to quash the judgment without referral.
Cited for the rejection of claims regarding Article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Hydro aluminium Expal le montant des sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation ; que ce redressement a été suivi d'une mise en demeure le 29 août 2000 ;
Attendu que pour valider cette mise en demeure, l'arrêt attaqué retient qu'elle comporte outre le montant des cotisations réclamées, la période afférente et la nature des cotisations: régime général ; qu'en outre la société avait été clairement avisée de la nature des sommes qui allaient être appelées, par une lettre du 29 juin 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure litigieuse ne faisait nullement référence à ce courrier mais à des "chefs de redressements précédemment communiqués" dont elle ne précisait pas la date de notification, de sorte qu'elle ne permettait pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la mise en demeure notifiée par l'URSSAF le 29 août 2000 à la société Hydro aluminium Expal ;
Condamne l'URSSAF aux dépens exposés devant les juges du fond ;
Condamne l'URSSAF d'Eure-et-Loir aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hydro aluminium Expal et de l'URSSAF d'Eure-et-Loir ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.