Claim Transfer Divests Standing in Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that confirmed the admission of a claim in insolvency proceedings, because the claimants no longer had standing to declare the debt, as they had previously transferred the claim, even as a guarantee, to a financial institution; the reasoning was that a transfer of claim vests ownership in the assignee, meaning the assignor loses the right to declare that claim in the collective proceedings against the original debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 621-43 du Code de commerce, L. 621-43 du Code de commerce, L. 313-24 du Code monétaire et financier, MM. Y... et Z... aux dépens; Claim Transfer Divests Standing in Insolvency Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal texts violated by the Court of Appeal when it incorrectly admitted the claim declaration by parties who had already ceded the claim.
Cited as one of the legal texts violated by the Court of Appeal when it incorrectly admitted the claim declaration by parties who had already ceded the claim.
The Court orders MM. Y... et Z... to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce et L. 313-24 du Code monétaire et financier ;
Attendu que la cession de créance, même effectuée à titre de garantie, transférant au cessionnaire la propriété de la créance cédée, le cédant n'a plus qualité pour déclarer cette créance à la procédure collective ouverte contre le débiteur cédé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et Mme X... et de la société Guilde immobilière européenne, MM. Y... et Z... ont déclaré leur créance ; que, par ordonnance du 14 juin 2001, le juge-commissaire a admis celle-ci à concurrence de la somme de 1 284 958,41 francs à titre privilégié ; qu'ayant relevé appel de cette décision, le liquidateur a invoqué l'existence d'une cession de créances professionnelles consentie au profit de la banque Société générale par MM. Y... et Z... antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit d'autres sommes, notamment la cession de créance de 579 764,24 francs qui était une garantie consentie à la banque tandis que M. X... et son liquidateur ne justifient pas d'un règlement intervenu pour cette opération, entre les mains de la banque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que MM. Y... et Z..., qui n'étaient plus titulaires de la créance cédée, même à titre de garantie, n'avaient plus qualité pour déclarer celle-ci à la procédure collective du débiteur cédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a "reçu"les appels, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.