Affirmation of Acquisitive Prescription Based on Long-Term Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that one party successfully established acquisitive prescription (adverse possession) over a disputed parcel of land. The appellate court correctly determined that an ancient deed cited by the opposing party did not preclude the claim, as it neither precisely described the disputed lot nor demonstrated any material possession by the claimant. Conversely, the court found substantial evidence, including witness testimony and actions like long-term cultivation, burial of a relative on the land, and amicable boundary demarcation, proving that the possessor and their predecessors had continuously acted as owners for over thirty years, thus validating the prescription claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Affirmation of Acquisitive Prescription Based on Long-Term Possession: The appellate court correctly determined that an ancient deed cited by the opposing party did not preclude the claim, as it neither precisely described the disputed lot nor demonstrated any material possession by the claimant. Conversely, the court found substantial evidence, including witness testimony and actions like long-term cultivation, burial of a relative on the land, and amicable boundary demarcation, proving that the possessor and their predecessors had continuously acted as owners for over thirty years, thus validating the prescription claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal (the main ground for the final decision).
This order imposes litigation costs on the appellant.
This order awards legal fees to a party based on Article 700 of the NCPC.
This order awards legal fees to another party based on Article 700 of the NCPC and Article 37, al. 2 of the 1991 law.
This order rejects the request for legal fees made by the appellant based on Article 700 of the NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, que l'acte de vente du 8 septembre 1911 invoqué par Mme X... était relatif à une parcelle dont ni la localisation ni la contenance ne correspondaient exactement à celle de la parcelle litigieuse et que cet acte n'interdisait pas en tout état de cause à M. Jean Marie Y... d'invoquer la prescription acquisitive sur cette parcelle dès lors que Mme X... ne justifiait d'aucun acte matériel de possession, le plan de bornage établi le 18 mars 1993 ainsi que les extraits cadastraux de l'année 1986 et de l'année 1991 la désignant comme propriétaire n'établissant pas l'existence de tels actes pas plus que le constat établi par un huissier de justice le 20 avril 2001 dont il ressortait au contraire que, propriétaire d'une parcelle contigüe à la parcelle litigieuse, Mme X... avait interrompu l'entretien de la végétation à la limite de cette parcelle ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'attestation de témoins que, depuis sa naissance, M. Jean Marie Y... avait toujours vécu sur la parcelle revendiquée qu'occupaient déjà ses parents et son grand père, lequel y avait été enterré, que M. Z... attestait notamment avoir travaillé la parcelle pendant plus de vingt ans pour le compte du père de M. Jean Marie Y... et avoir poursuivi cette tâche après la mort de celui-ci survenue le 12 juillet 1963, que le 16 décembre 1991, il avait fait procéder au bornage amiable de la parcelle en présence des voisins qui avaient signé le plan établi à cette occasion le désignant pour le moins comme occupant de la parcelle et qu'il produisait un extrait cadastral pour l'année 1993 mentionnant la parcelle AH 218 comme appartenant à son père, la cour d'appel a retenu que cet ensemble d'éléments caractérisait une possession plus que trentenaire concrétisée par des actes matériels accomplis en qualité de propriétaire par M. Jean Marie Y... ou ses auteurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Lagarde-Mathieu-Brismeur, notaire, la somme de 2 000 euros ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.